Chapitre 2 : Sanction des conditions

La tâche curieuse de l'économie est de montrer aux hommes comme peu ils vraiment savent au sujet de ce qu'ils imaginent qu'ils peuvent designer. (Friedrich August von Hayek)

244. La finalité de l’exigence de préavis est de limiter les coûts nés de la rupture d’un contrat d’affaire. Pour atteindre cet objectif, le législateur a choisi de réprimer les ruptures illicites par l’octroi d’un droit à agir en responsabilité civile (Section 1). Cependant, dans la mesure où la sanction aveugle des conditions du préavis pourrait conduire à des résultats indésirables, le législateur a retenu des cas (Force majeure et Faute) dans lesquels l’auteur de la rupture est immunisé contre une éventuelle action en responsabilité (Section 2).