Chapitre 1 : Les effets légaux du préavis

408.

• La destination du préavis est double : donner une date certaine à la rupture et forcer la poursuite du contrat jusqu'au terme.
• Le délai de préavis a pour objet la protection de l'autre partie. Le destinataire de la notification doit donc avoir les moyens de le faire.
• Le principe est que la force contraignante du contrat ne cesse jamais avant la fin du délai de préavis, mais cesse à cette date.
• Il est donc nécessaire que la partie (destinataire) connaisse avec précision la date d'entrée en vigueur de l'acte juridique unilatéral. Cette date devra être certaine

409. La rupture est qualifiée de brutale quand son auteur n'a pas pris les précautions efficientes de nature à minimiser les dommages subis par son cocontractant, autrement dit quand il n'a pas respecté un préavis suffisamment long pour lui permettre de s'adapter en trouvant un partenaire de substitution, une restructuration ou une liquidation. « Sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures ». La finalité du préavis implique donc qu’en l'absence de stipulations contraire ou de circonstances particulières, le préavis soit être exécuté normalement. Quelle que soit la partie concernée par la mesure faisant l'objet de l'opinion, l'auteur ou le destinataire, les obligations qu'il a souscrites ne sont pas modifiées pendant la période. En particulier, le préavis ne doit pas augmenter les obligations ou réduire les droits du destinataire (I). Cependant, l’intangibilité du contrat cède lorsque la modification est bilatérale ou en présence de circonstances spéciales (II).