Titre 1 : Les conditions du préavis
25. Comme n’importe quel acte juridique, la validité du préavis est subordonnée au respect de conditions. Au-delà des conditions de droit commun (consentement, capacité et contenu licite et certain)81, qui ne semblent pas poser de difficultés particulières et qui, pour cette raison, ne seront pas développées, l’acte de préavis est conditionné par l’existence d’une notification et d’une durée raisonnable. Au titre de l’article L. 442-1 du Code de commerce, ces conditions (Chapitre 1) sont sanctionnées par une responsabilité civile délictuelle (Chapitre 2).
81. Articles 1128 et suivants du Code civil ↩